 Mercredi, le gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 2012. Comme annoncé depuis quelque temps, la fiscalité concernant l'immobilier est impactée. Outre les règles sur les plus-values immobilières, le dispositif Scellier est concerné. Voici les principaux changements prévus par la loi de finance 2012 et qui rentreront en vigueur à compter du 1er janvier prochain, pour certains.Celui-là, a fait couler beaucoup d'encre depuis son annonce, le 24 août dernier par le Premier ministre, François Fillon. Il concerne les nouvelles règles de la plus-value immobilière. A partir du 1er février 2012, toutes les ventes de biens destinés à résidence secondaire ou à la location seront soumises à un nouveau barème d’imposition, qui s'appliquera sur les plus-values réalisées. Jusqu'à présent après 15 ans de détention du bien, le propriétaire ne payait aucune taxe, désormais il lui faudra attendre 30 années. A partir du 1er février 2012, lorsque un bien mis en vente est détenu depuis moins de cinq ans, la plus-value réalisée sera imposée à 32,5%. Il bénéficiera par la suite d'abattements. De 2% par an entre la sixième et la seizième année, de 4 % par an à partir de la dix-septième année de détention, puis de 8 % chaque année au-delà de vingt-quatre ans. Autre point remanié, le dispositif Scellier. Ce dernier qui offre une aide fiscale aux particuliers achetant dans le neuf dans le but de louer, perdra un peu de son intérêt à partir de 2012. La réduction d’impôt accordée, actuellement de 22%, passera à 14% dans la limite d’un plafond fixé selon la zone géographique (contre un plafond de 300.000 euros jusqu’ici).D'autres points ont aussi été impactés comme, les loyers abusifs des chambres de bonne. Cette mesure concerne les propriétaires de petites surfaces (- de 13m2). A compter du 1er janvier, ils devront mesurer les loyers pratiqués puisqu'en cas de loyer supérieur à 40 euros le mètre carré, ils seront surtaxés.Le gouvernement a aussi choisi de revoir les aides aux travaux. Les propriétaires, dont les ressources ne dépassent pas 30.000 euros par an, pourront de nouveau cumuler crédit d'impôt développement durable et Eco prêt à taux zéro. Par ailleurs, les taux du crédit d’impôts seront remaniés.Enfin, le gouvernement a aussi décidé de se pencher sur les résidences de tourisme. Il existe un avantage fiscal qui encourage par son existence les investissements en résidence de tourisme, résidence étudiante ou EPHAD (pour les séniors). Son nom, l'avantage fiscal Censi-Bouvard. A partir du 1er janvier prochain son existence sera maintenue mais la réduction d’impôt accordée tombera à 12% (contre 18% actuellement). |
