Un avant contrat sert à matérialiser un engagement.
Que ce soit pour un compromis de vente ou une promesse de vente, il pourra être demandé à l’acquéreur de verser, le jour de la signature de l’avant contrat, jusqu’à 10% du prix de vente du bien.
La rédaction d’un avant contrat est complexe puisqu’elle implique un certain nombre de mentions obligatoires sous peine de nullité.
La signature d’un avant contrat n’aboutit pas forcément à la vente du bien. En effet, la vente ne pourra se faire que si tous les diagnostiques (tel que l’amiante ou le plomb) et toutes les conditions suspensives (comme l’obtention du prêt ou du certificat d’urbanisme) ont été réalisés.
Le compromis et la promesse de vente
Ces deux contrats ont des conséquences différentes pour l’acheteur. Dans une promesse de vente, le vendeur s’engage auprès de l’acheteur à lui vendre son bien à un prix déterminé. L’acheteur obtient ainsi l’exclusivité d’achat du bien pour une durée allant généralement de deux à trois mois. Durant cette période, l’acheteur ne peut plus renoncer à la vente ou proposer le bien à un autre acheteur. Le candidat acheteur peut, une fois la promesse obtenue, décider d’acheter ou non le bien.
Dans un compromis de vente, le vendeur et l’acheteur s’engagent l’un comme l’autre à conclure la vente à un prix déterminé. Juridiquement, le compromis est donc similaire à une vente. Si l’une des deux parties se rétracte, l’autre peut l’y contraindre par une action en justice.
Le contrat de réservation
Le contrat de réservation, même s’il n’est pas obligatoire, est une pratique systématique. Il engage le promoteur, si le programme a commencé, à vous réserver un logement. De plus, il détermine les conditions dans lesquelles la vente se déroula. A la signature du contrat, le vendeur peut vous demander de verser un dépôt de garantie dont le montant maximal est milité à 5% du prix de vente. Un fois ce contrat signé, vous disposez d’un délai de rétractation de sept jours.
Le contrat de réservation doit mentionner :
- La surface habitable du logement en m2.
- Le nombre de pièces principales.
- La nature des pièces secondaires.
- La situation du logement à l’intérieur de l’immeuble ou du lotissement.
- Une note technique.
- Le prix prévisionnel de vente et les conditions de révision.
- La date prévue pour la signature du contrat de vente définitif.
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